CGV

1. Informations sur l’entreprise

Formalités Express
Entreprise individuelle – SIREN : 942556796
Siège social : 29 Rue Tronchet 75008 PARIS, FR
Email : contact@formalites-express.com
Téléphone : 06 98 95 63 49
Numéro de TVA: FR23942556796

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Formalités Express et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier de ses prestations de service, notamment dans le cadre de la création, modification ou cessation d’entreprise.

3. Prestations proposées

Formalités Express propose notamment :

• Création d’entreprise (SASU, EURL, SARL, etc.)
• Modifications statutaires (transfert de siège, changement de gérant…)
• Cessation ou radiation d’activité
• Aide à la déclaration en ligne
• Assistance administrative personnalisée

Les prestations sont réalisées à distance, après validation du devis par le client.

4. Commande et validation

Toute commande est précédée d’un devis détaillé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Validation explicite du devis par écrit (mail, formulaire ou signature)
• Paiement complet ou acompte précisé sur le devis

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut s’effectuer par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé

La prestation ne débute qu’après réception du paiement.

6. Délai d’exécution

Le délai de traitement dépend de la complexité du dossier et est précisé dans le devis.
À titre indicatif, les créations d’entreprise sont généralement traitées sous 48 à 72 heures ouvrées après réception des pièces.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client.
Le client reconnaît perdre ce droit s’il demande le traitement immédiat de sa commande.

8. Responsabilité

Formalités Express s’engage à fournir un service professionnel et rigoureux.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’erreur ou d’omission dans les informations transmises par le client
• De retard imputable aux administrations (INPI, greffe, etc.)
• De force majeure

9. Propriété intellectuelle

Les documents produits dans le cadre des prestations (statuts, modèles…) restent la propriété de Formalités Express jusqu’au paiement intégral.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Formalités Express seront compétents.